Droit de rétractation
Informations sur le droit de rétractation
Ceci est une traduction de nos informations allemandes sur le droit de rétractation (Widerrufsbelehrung), fournie pour votre commodité. En cas de divergence, la version allemande prévaut.
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de quatorze jours. Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris physiquement possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (ORGMAG Holding OÜ, Uus-Sadama tn 25, 10111 Tallinn, Estonie, info@organicmagnesium.de) votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.
Modèle de formulaire de rétractation (Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire.) – À l’attention de ORGMAG Holding OÜ, Uus-Sadama tn 25, 10111 Tallinn, Estonie, info@organicmagnesium.de – Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous – Commandé le (*)/reçu le (*) – Nom du (des) consommateur(s) – Adresse du (des) consommateur(s) – Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) – Date (*) Rayez la mention inutile.
Remarques particulières Si vous financez le présent contrat au moyen d’un crédit et que vous vous en rétractez ultérieurement, vous n’êtes plus lié non plus par le contrat de crédit, dans la mesure où les deux contrats forment une unité économique. C’est notamment le cas si nous sommes en même temps votre prêteur ou si votre prêteur fait appel à notre concours pour le financement. Si le montant du crédit nous a déjà été versé au moment où la rétractation prend effet, votre prêteur se substitue à nous dans nos droits et obligations découlant du contrat financé à votre égard en ce qui concerne les conséquences juridiques de la rétractation ou du retour. Cette dernière règle ne s’applique pas si le présent contrat porte sur l’acquisition d’instruments financiers (par ex. titres, devises ou produits dérivés). Si vous souhaitez éviter autant que possible d’être lié par un contrat, exercez votre droit de rétractation et rétractez-vous également du contrat de crédit si vous disposez aussi d’un droit de rétractation pour celui-ci.